J.O. Numéro 28 du 2 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02238

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Décisions du 12 octobre 2001 relatives à des attributions de ressources en fréquences


NOR : ARTL0100645S



Par décision no 2001-978 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran sur Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 42 000 F.